Condition générales de ventes - Geosesame

En pénétrant sur le site, vous acceptez les termes et conditions qui suivent en tant qu’utilisateur du site Peli-Melo.com

Le simple fait pour l’utilisateur de cliquer sur une icône lui permettant d'avoir connaissance des présentes conditions générales de vente et de commander un produit en application à ces conditions, vaudra consentement irrévocable et définitif de la part du client sur toutes les dispositions y figurant.

1. Domaine d'application
2. Contrat / Prestations contractuelles
3. Droits d'auteur
4. Responsabilité du client
5. Livraison, délais de livraison
6. Conditions de paiement
7. Clause de réserve de propriété
8. Garantie / Transfert du risque
9. Limitation de la responsabilité
10. Protection des données
11. Protection du site
12. Droit de rétractation
13. Dispositions finales

1 Domaine d'application

• (1) Les conditions de vente ci-dessous font partie intégrante de tout contrat conclu entre la société GEOSESAME, centre d’innovation technologique, BP64 rue Louis Aragon, 50130 Cherbourg-Octveille, France, représentée par son président François Bonnard, siège social à la même adresse, et qui exploite la marque Peli-Melo (l’ensemble ci-après désignée par « Peli-Melo ») et le client (ci-après « client ») et ses successeurs.
• (2) Peli-Melo fournit ses services, prestations et livraisons uniquement sur la base de ces conditions générales de vente.

2 Contrat / Prestations contractuelles

• (1) Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
• (2) Les requêtes des clients peuvent être rejetées, en particulier lorsque la commande ne correspond pas aux exigences de Peli-Melo ou lorsque le client est reconnu en tant que mauvais payeur auprès d'une institution bancaire.
• (3) Peli-Melo se réserve le droit de refuser les demandes des clients au cas par cas. Les requêtes des clients peuvent être rejetées, en particulier lorsque la commande ne correspond pas aux exigences de Peli-Melo ou lorsque le client est reconnu en tant que mauvais payeur auprès d'une institution bancaire.
• (4) Les contrats et les adresses de livraison en dehors de la France. Le cas échéant, les versements déjà réalisés sont revirés / reportés au crédit du compte auquel la carte de crédit appartient.
• (5) La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
• (6) Nous conservons le texte du contrat et vous envoyons les données de commande et nos conditions d'utilisation par e-mail. Vous pourrez toujours consulter nos conditions générales de vente sur : www.Peli-Melo.fr/conditions-generales-de-vente.

3 Droits d'auteur

• (1) Peli-Melo n'est pas l'auteur des images offertes sur son site Internet. L'auteur est soit un partenaire de Peli-Melo soit un client envoyant ses propres images
• (2) Peli-Melo détient un droit de jouissance sans restriction des images reçues de ses partenaires et est autorisée à les utiliser et à les vendre en tant que produits à son client qui bénéficie alors d'un droit de jouissance tel que les produits livrés sont libres de droits de tiers.
• (3) Chaque partenaire a assuré Peli-Melo qu'aucun droit de tierces parties ne s'oppose à l'utilisation des images décrite sous le paragraphe 2.
• (4) Les produits vendus peuvent être utilisés pour une durée illimitée et dans le monde entier par le client pour une utilisation exclusivement privée. Toute reproduction, tant industrielle que simple pour la vente, la diffusion, la divulgation publique ainsi que toute modification et édition des produits sont interdites.

4 Responsabilité du client

• (1) L’utilisateur déclare avoir conservé une copie des fichiers numériques avant de les soumettre à Peli-Melo pour traitement. Ainsi, Peli-Melo ne peut être, en aucun cas, tenu pour responsable de la perte ou destruction des fichiers.
• (2) Peli-Melo décline toute responsabilité sur l'utilisation frauduleuse des tirages. Les documents produits ne peuvent, en aucun cas, apporter une preuve devant les tribunaux.
• (3) L’utilisateur déclare être le propriétaire légal de toutes les images. Ces dernières sont donc, par définition, libres de droits. L’utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des images, des données qui enfreignent les droits de propriété d’autres personnes.
• (4) L’utilisateur s’engage à se conformer à l’ensemble des lois, règles et réglementations en vigueur concernant l’interdiction de la diffusion d’images pornographiques ou obscènes, et à ne pas utiliser ce site en contravention à toute loi, règle ou réglementation. L’utilisateur reconnaît être informé que les images perçues comme contrevenant aux lois, règles ou réglementations en vigueur pourront être remises par Peli-Melo aux autorités chargées de faire respecter la loi, qui les traiteront en conséquence.
• (5) L’utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des images de façon anonyme.
• (6) L’utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou des programmes qui détruisent les données.

5 Livraison, délais de livraison

• (1) La livraison est effectuée au départ des partenaires imprimeurs de Peli-Melo, sauf indication contraire confirmée par écrit.
• (2) Les livraisons partielles sont autorisées et sont considérées comme des livraisons individuelles, sauf si une livraison partielle n'est, exceptionnellement, pas acceptable pour le client. Les frais supplémentaires engendrés par le fractionnement d'une livraison ne sont pas facturés au client.
• (3) Peli-Melo s'efforce toujours de respecter les délais indiqués. En cas de retard de la part de Peli-Melo, l'acheteur peut résilier le contrat conformément aux dispositions suivantes.
• (4) Le délai de mise en demeure qui doit être accordé à Peli-Melo est fixé à deux semaines. Ce délai court dès que le client transmet la mise en demeure à Peli-Melo. Cette remarque ne s'applique pas si la mise en demeure n'est pas raisonnable pour le client. Cela vaut en particulier en cas de transaction à terme fixe ou lorsque le client n'a pas d'intérêt à émettre une mise en demeure pour des raisons impératives légales.
• (5) En cas de problèmes de livraison qui ne tombent pas dans le domaine de responsabilité de Peli-Melo (en particulier en cas de force majeure) et qui n'ont pas été engendrés par son comportement, Peli-Melo est autorisée à résilier le contrat si l'obstacle à l'exécution de la prestation n'est pas de nature temporaire, sans qu'elle soit obligée de fournir un dédommagement. Pendant la durée de l'obstacle, Peli-Melo ne peut être mise en demeure. Le prix d'achat déjà versé est remboursé en cas de résiliation du contrat.
• (6) Sont considérés comme constituant notamment des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle.
• (7) Les commandes et toutes prestations de service ne sont exécutées par Peli-Melo qu'en l'absence d'arriérés d'autres contrats. Les versements sont tout d'abord déduits des créances, intérêts et frais encore dus, et ce, dans l'ordre de l'échéance.

6 Conditions de paiement

• (1) Le prix d'achat est dû immédiatement à la conclusion du contrat et est débité à l'avance.
• (2) Tous les prix sont des prix au consommateur final, TVA incluse. (3) Le client est autorisé à payer par carte de crédit.
• (4) En cas de non-paiement de la part du client, en particulier si ce dernier récupère des versements déjà réalisés ou interrompt ses versements ou si Peli-Melo prend connaissance de faits mettant en cause sa solvabilité, Peli-Melo est en droit d'exiger la totalité du montant restant à payer.
• (5) En cas de non-écriture au débit d'un prélèvement bancaire ou d'annulation de débits de carte de crédit, Peli-Melo se réserve le droit de prélever des frais de traitement dont le montant sera défini au cas par cas, à moins que le client ne soit pas responsable de la non-écriture au débit ou de l'annulation de débits de carte de crédit.
• (6) Tous les frais d'envoi, en particulier d'emballage, de transport, d'assurance-transport et de remise sont à la charge du client. Tous les prix et frais supplémentaires sont calculés sur la base des listes de prix en vigueur chez Peli-Melo au moment de la préparation et de l'envoi de la marchandise.
• (7) Les éventuels frais d'envoi supplémentaires dus à une adresse de livraison ou à un destinataire erronés sont à la charge du client, à moins qu'il ne soit pas responsable de l'information erronée.

7 Clause de réserve de propriété

• (1) Peli-Melo reste propriétaire de la marchandise livrée jusqu'au paiement de toutes les créances déjà dues ou à devoir à Peli-Melo.
• (2) Si le client est en retard dans le paiement du prix d'achat, Peli-Melo est en droit de reprendre les objets soumis à la clause de réserve de propriété après sommation et expiration d'un délai de mise en demeure approprié qui en découle. En faisant valoir son droit de réserve de propriété et en enlevant ou en saisissant la marchandise, Peli-Melo ne résilie pas le contrat si ce dernier est soumis à un droit non contraignant en vigueur, en particulier s'il est soumis aux dispositions réglant le crédit à la consommation.

8 Garantie / Transfert du risque

• (1) Les données, schémas, illustrations, caractéristiques techniques, descriptions de poids, dimensions et puissance indiqués dans les prospectus, catalogues, mailings, annonces publicitaires ou listes de prix sont donnés à titre d'information uniquement. Peli-Melo décline toute responsabilité quant à l'exactitude de ces indications. Concernant le type et le volume de la livraison, seules les indications données dans la commande et dans la confirmation de la commande sont déterminantes.
• (2) Aucune garantie n'est accordée quant à la dégradation des couleurs ou à la résistance à l'eau des impressions, à moins qu'une garantie explicite ne soit donnée par écrit (par ex. dans le cas du procédé d'impression UV sur support recouvert ou de contrecollage). Peli-Melo rappelle expressément que les impressions sont exclusivement prévues pour un usage en intérieur, dans des locaux fermés.
• (3) Les désignations et spécifications définies lors de la conclusion du contrat correspondent au niveau des connaissances techniques actuelles à ce moment-là. Des différences techniques (en particulier dans la découpe de l'image et les couleurs de l'impression) entre la marchandise livrée et les documents de l'offre sont autorisées et ne constituent pas des erreurs, tant qu'elles se trouvent dans une mesure raisonnable et que l'objectif visé dans le contrat n'est pas limité de manière considérable. Les images qui doivent être découpées peuvent, comme c'est le cas dans un cadre usuel dans le commerce, différer légèrement mais pas considérablement des dimensions prescrites. De légères différences de couleur usuelles dans le commerce sur l'impression peuvent survenir lorsque le moniteur du client est configuré différemment et qu'il n'est pas réglé en couleurs réelles. Les impressions en noir et blanc peuvent présenter une légère dominante colorée, usuelle dans le commerce. Les réclamations, bons d'achats ou impressions de remplacement sont exclues dans ce cas, à moins que la différence dépasse le cadre usuel dans le commerce.

9 Limitation de la responsabilité

• (1) La responsabilité de Peli-Melo ne peut être engagée que pour les dommages provoqués par préméditation ou par négligence grossière de sa part, à l'exception des blessures (vie, corps et santé) et de la violation des obligations contractuelles essentielles (droits essentiels du cocontractant). Cela vaut également pour les dommages directs et indirects ainsi que pour le manque à gagner.
• (2) La responsabilité vis-à-vis des consommateurs, à l'exception des dommages provoqués par préméditation ou par négligence grossière et des blessures (vie, corps et santé) et de la violation des obligations contractuelles essentielles (droits essentiels du cocontractant), est limitée aux dommages normalement prévisibles lors de la conclusion du contrat et, pour ce qui est du montant, à la valeur moyenne des dommages typiques pour ce genre de contrats. Cela vaut également pour les dommages directs et indirects ainsi que pour le manque à gagner.
• (3) La responsabilité vis-à-vis des entrepreneurs, à l'exception des blessures (vie, corps et santé) et des dommages provoqués par préméditation ou par négligence grossière de la part de Peli-Melo, est limitée aux dommages normalement prévisibles lors de la conclusion du contrat et, pour ce qui est du montant, à la valeur moyenne des dommages typiques pour ce genre de contrats. Cela vaut également pour les dommages directs ainsi que pour le manque à gagner.
• (4) La limitation de la responsabilité encourue définie dans les articles 1 à 3 vaut également pour les collaborateurs et agents d'exécution de Peli-Melo.
• (5) Les prétentions concernant la responsabilité encourue au nom de la loi sur la responsabilité du produit ne sont pas affectées.

10 Protection des données

• La protection des données est soumise aux informations données par Peli-Melo à ce sujet.

11 Protection du site

• L’ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur le droit d’auteur. Peli-Melo est une marque déposée et protégée et ne peut faire l’objet d’aucune utilisation par des personnes étrangères à Peli-Melo. Toute partie ou image du site ne peut être téléchargée ou imprimée que pour un usage personnel et non commercial. Toute autre utilisation devra se faire avec l’accord de Peli-Melo. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites.

12 Droit de rétractation

• (1) Description du droit de rétractation En tant que client consommateur, vous bénéficiez d’un délai de 7 jours pour exercer votre droit de rétractation légal. Dans le cas d’une commande de produits, le délai est décompté à partir de la réception des produits. Dans le cas d’une commande de prestation de service, le délai court à compter de l’acceptation de l’offre. Si le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Vous n’avez pas à fournir de motif pour exercer votre droit de rétractation. Vous ne subirez aucune pénalité.
• (2) Modalités d’exercice du droit de rétractation En cas d’exercice du droit de rétractation, vous devrez renvoyer le PRODUIT à l’adresse suivante : Peli-Melo, Centre d’innovation technologique, BP64 rue Louis Aragon, 50130 Cherbourg-Octeville, France. Les frais de retour sont exclusivement à votre charge. L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit. Le remboursement sera effectué par virement.
• (3) Exceptions au droit de rétractation Les PRODUITS confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

13 Dispositions finales

• (1) Ces conditions générales de vente sont soumises au droit Français à l'exclusion du droit d'achat des Nations Unies. Les dispositions impératives de l'état dans lequel le client a son lieu de résidence habituel restent inchangées.
• (2) Si le client est un négociant, une personne morale de droit publique ou des biens propres de droit public, qu'il n'a pas de for juridique général dans son pays ou s'il a déménagé à l'étranger après la conclusion du contrat ou si son domicile est inconnu au moment du dépôt de la plainte, le lieu d'exécution et de juridiction est celui du siège de Peli-Melo.
• (3) En cas de nullité de certaines dispositions de ce contrat ou en cas de contradiction entre certaines dispositions de ce contrat et les dispositions légales, la validité des autres dispositions du contrat n'en est pas affectée.
• (4) Peli-Melo se réserve le droit de modifier les modalités du service à tout moment. Peli-Melo s’engage à en informer les utilisateurs par une notification publiée dans le cadre du site. Toute utilisation du site après modifications des modalités implique que l’utilisateur accepte la modification et s’engage à la respecter. État des CGV : Novembre 2015